" LES lois sont ex?cutoires dans tout le territoire fran?ais, en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront ex?cut?es dans chaque partie de la R?publique, du moment o? la promulgation en pourra ?tre connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera r?put?e connue dans le d?partement o? si?gera le Gouvernement, un jour apr?s celui de la promulgation; et dans chacun des autres d?partemens, apr?s l'expiration du m?me d?lai, augment? d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriam?tres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville o? la promulgation en aura ?t? faite, et le chef-lieu de chaque d?partement."
| Author: Anonyme |
| Publisher: Shs Editions |
| Publication Date: 45020 |
| Number of Pages: 402 pages |
| Binding: Law |
| ISBN-10: |
| ISBN-13: 9791041919550 |
