Les pratiques restrictives

Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des pr?occupations de plus en plus d'acteurs de la vie ?conomique en raison notamment des effets n?fastes qu'elles engendrent sur l'?conomie. Ayant pour principal objectif de r??quilibrer les relations commerciales entre op?rateurs ?conomiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent d?cri?e, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu ?gard ? son importance, un bilan de l'application de ce texte para?t des plus int?ressant. C'est la raison pour laquelle, ? travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une p?riode de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise ? permettre ? chaque op?rateur ?conomique d'appr?cier l'?quilibre de sa relation commerciale, ? travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,

Author: Erwann Kerguelen

Publisher: Institut de Droit de la Concurrence

Publication Date: 42277

Number of Pages: 432 pages

Binding: Law

ISBN-10:

ISBN-13: 9791094201053