Bmda: Droits sans auteurs et Auteurs sans droits: Jungle du droit d'auteur

Quelle est la situation juridique du BMDA ? Chaque fois que la question a ?t? pos?e au sujet du droit d'auteur, dans ces m?mes colonnes*, un constat incontournable fut ? l'ordre du jour: la situation d?sastreuse du Bureau marocain des droits d'auteur (BMDA). Ce dernier, plac? autrefois (de 1965 ? 1970) sous la tutelle du Ministre charg? de l'Information, n'est plus qu'un petit bureau qui a du mal ? faire appliquer sa loi et a ?t? durant des d?cennies contraint d'envoyer ses agents pour r?colter de l'argent au nom de certains auteurs... La situation du BMDA est en flagrant d?phasage avec la r?alit? et les derniers d?veloppements qu'a connu le monde, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propri?t? intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclu dans le cadre du GATT intervenu justement au Maroc... Le BMDA est tout simplement ill?gal parce que certaines dispositions l?gislatives qui formaient le total de sa r?glementation ne sont plus valables depuis que le BMDA a supplant? le Bureau Africain des Droits d'Auteur et le Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conf?rences. *

Author: Abdessaid Cherkaoui

Publisher: Createspace Independent Publishing Platform

Publication Date: Aug 11, 2013

Number of Pages: 200 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 1502526115

ISBN-13: 9781502526113