Rapport Pr??ent??Au Tribunal Sur Le Projet de R??orme de la Loi Des Faillites, Et D??ib??ation: Du Tribunal

Tribunal de commerce de Bordeaux. Rapport pr?sent? au tribunal sur le projet de r?forme de la loi des faillites, par M. Segrestaa, ... et d?lib?ration du tribunal. Le pr?sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt?rature Fran?aise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num?ris? ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant ? la demande. Certains de ces ouvrages refl?tent des courants de pens?e caract?ristiques de leur ?poque, mais qui seraient aujourd'hui jug?s condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins ? l'histoire des id?es en France et sont susceptibles de pr?senter un int?r?t scientifique ou historique. Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Author: Segrestaa

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Sep 01, 2013

Number of Pages: 19 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2013652518

ISBN-13: 9782013652513