R??orme Du Code de Proc??ure Civile. Observations Sur Le Projet de Loi D??os??Par Monsieur Demole: Ministre de la Justice, Sur Le Bureau de la Chambre

R?forme du code de proc?dure civile. Observations sur le projet de loi d?pos? par Monsieur Demole, ministre de la Justice, sur le bureau de la Chambre des d?put?s, le 19 Octobre 1886. R?vision des titres 1 ? 16 du livre II (Partie premi?re). De la Taxe en mati?re d'Expertise, article 319 du Code, et des Actes notari?s, Loi du 25 vent?se, an XI art. 51. D?cret du 16 f?vrier 1807, art. 173
Date de l'?dition originale: 1887

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Author: Sans Auteur

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Jul 01, 2017

Number of Pages: 23 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2014103615

ISBN-13: 9782014103618