Sur l'?tat Actuel de la L?gislation Pour La R?pression Du Vol Et Du Brigandage Et Sur Des Erreurs: Ou Quelques Omissions de Nos Lois Correctionnelles

Corps l?gislatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom de la commission de la classification et de la revision des lois, par Emmanuel Pastoret, sur l'?tat actuel de la l?gislation pour la r?pression du vol et du brigandage, et sur quelques erreurs ou quelques omissions de nos lois correctionnelles et p?nales. S?ance du 25 pluvi?se, l'an V
Date de l'?dition originale: 1796

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Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu.
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Author: Emmanuel Pastoret

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: May 01, 2018

Number of Pages: 48 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2019302152

ISBN-13: 9782019302153