Th?se Pour La Licence. Code Napol?on. de la Forme Des Donations Entre-Vifs Et Des Testaments: Proc?dure Civile. Instruction Criminelle. Former Et Conv

Facult? de droit de Toulouse. Th?se pour la licence...: [Jus romanum: Depositi vel contra. - Code Napol?on: De la Forme des donations entre-vifs et des testaments. - Proc?dure civile: De l'Appel et de l'instruction sur appel... - Instruction criminelle: De la mani?re de former et de convoquer le jury.] / par M. Darm? (Adolphe), ...
Date de l'?dition originale: 1864
Sujet de l'ouvrage: Droit -- Th?ses et ?crits acad?miques -- France -- Toulouse (Haute-Garonne) -- 19e si?cle
Appartient ? l'ensemble documentaire: MidiPyren1Avec mode texte

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Author: Adolphe Darm?

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Mar 01, 2018

Number of Pages: 54 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2019994658

ISBN-13: 9782019994655