Lettres Patentes En Forme d'?dict Du 22 Novembre 1604, R?vocation de la Lev?e Des 30 Pour Cent: Imposez Par Les Roy d'Espagne Et Archiducs de Flandres

Lettres patentes en forme d'?dict... pour la r?vocation de la lev?e des 30 pour cent, imposez par les roy d'Espagne et archiducs de Flandres sur les marchandises portez de ce royaume ?s pays de leur ob?issance, ou qui s'apportoient d'iceux en cedit royaume; avec main lev?e de l'interdiction cy-devant faite par le Roy ? ses subjects du trafic et commerce ?sdits pays. Publi?es ? Rouen, en Parlement, le 22e jour de novembre 1604
Date de l'?dition originale: 1604

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Author: Henri IV

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Jan 01, 2019

Number of Pages: 18 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2329224346

ISBN-13: 9782329224343