La Publication ?ectronique Des Actes R?lementaires

L'internet est pr?sent? comme un instrument rapide pour la diffusion des donn?es de tout ordre. C'est ce qui justifie le fait qu'en vue de s'adapter ? l'?re de la modernisation dans le processus de d?mat?rialisation de la publication des actes juridiques, le gouvernement camerounais met de plus en plus en ligne des actes r?glementaires qu'il adopte pour la bonne marche de ses services. Partant du probl?me central du r?gime juridique de la publication ?lectronique desdits actes, et en combinant l'ex?g?tique et la casuistique, les textes de droit, les ?crits doctrinaux et le droit compar?, il ressort que ce ne sont pas tous les actes r?glementaires qui sont susceptibles d'?tre publi?s en ligne ? travers des supports num?riques officiels et non-officiels. Toutefois, la question de la date de leur entr?e en vigueur et leur opposabilit? aux destinataires n'est pas clairement d?finie par le l?gislateur camerounais comme tel est les cas au Togo ou encore en France, ce qui constitue un r?el probl?me au sein de l'?tat camerounais dont il faut trouver des voies de solutions pour y rem?dier.

Author: Florentine Marl?e Mbada

Publisher: Editions Universitaires Europeennes

Publication Date: Nov 26, 2024

Number of Pages: 60 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3639653866

ISBN-13: 9783639653861