Le R?lement Des Sinistres Corporels de la Circulation Par Le Fga

Nombreux sont les contentieux entre victime d'accident de la circulation routi?re et responsable de l'accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assur? au titre de la responsabilit? civile, ou assur? mais prend la fuite apr?s avoir caus? du tort ? la victime. Malheureusement, la victime est laiss?e ? elle-m?me. C'est dans ce souci que le l?gislateur africain a donn? instruction ? tout Etat membre de la CIMA d'instituer un Fonds de Garantie Automobile(FGA). Le FGA est un organisme ? caract?re social qui a pour mission de prendre en charge voire de prot?ger les victimes d'accidents corporels de la circulation, caus?s par les v?hicules terrestres ? moteur, lorsque l'auteur est inconnu ou connu mais non assur? et insolvable. Cet ouvrage ? la fois pratique et p?dagogique doit ?tre connu de tous car nul n'est ? l'abri des accidents routiers et nombreux sont ceux qui ignorent l'existence d'une telle structure, mise en place uniquement pour les victimes d?favoris?es d'accidents corporels de la circulation routi?re.

Author: Kaba-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 88 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3838182278

ISBN-13: 9783838182278