L'?ergence Du Droit P?al Ohada

L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) a ?t? cr??e par le trait? relatif ? l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sign? le 17 octobre 1993 ? Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de rem?dier ? l'ins?curit? juridique et judiciaire existant dans les ?tats Parties. Le Droit P?nal des Affaires, ne figure pas parmi les mati?res cit?es par l'art 2 du trait? OHADA. Toutefois, il est important de noter que l'article 5 du trait? fondateur de l'OHADA stipule que: Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination p?nale, les Etats parties s'engagent ? d?terminer les sanctions p?nales encourues . ''L'?clatement de ?l?ment l?gal'' de l'infraction en droit p?nal OHADA ainsi que l'ignorance de certaines situations d?lictuelles font alors peser sur le droit communautaire une ins?curit? juridique qui ne favorise pas le d?veloppement ?conomique tel que le droit OHADA le veut.

Author: Djeria-J

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 72 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841663729

ISBN-13: 9783841663726