La Probl?atique de l'Ex?ution Des D?isions de Justice

L'activit? des collectivit?s locales peut susciter des m?contentements. Les particuliers peuvent ne pas appr?cier les ordres qui leur sont donn?s, contester le bien fond? des d?cisions administratives. Il en r?sultera des litiges et l'?quit? veut que ces diff?rends soient tranch?s par une autorit? impartiale, et par cons?quent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et n?cessaire de pr?voir des proc?d?s juridictionnels de r?glement des conflits. La difficult? vient de ce que les collectivit?s locales se trouvent, vis-?-vis des particuliers, dans une position privil?gi?e, qu'elles sont les ?manations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le probl?me de l'inex?cution des d?cisions de justice par les agents publics.

Author: Cheggari-K

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 68 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841730310

ISBN-13: 9783841730312