Un Cadre Juridique Unifi?Pour Les Investissements Dans Les Am?iques

Ce travail de recherche effectu? en 2005 ?tudie le projet d'?tablissement d'un cadre juridique unifi? pour la promotion et la protection des investissements dans le continent am?ricain ? partir d'une analyse des trois avant-projets du chapitre portant sur les investissements du trait? de la Zone de Libre-?change des Am?riques. Il r?v?le que les divergences entre les diff?rentes positions concernant la port?e de certains concepts cl?s tels que la d?finition d' "investissement," le standard de traitement juste et ?quitable, de l'expropriation indirecte, la clause dite parapluie, le traitement national et la clause de la nation la plus favoris?e, entre autres, s'av?rent ?tre des obstacles majeurs, voire insurmontables, ? l'?laboration d'un cadre juridique unifi? pour les investissements applicable ? l'ensemble des rapports entre les ?tats du continent am?ricain.

Author: de Moraes-E

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 336 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841739326

ISBN-13: 9783841739322