La Fin Du Contrat de Franchise

La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent ?tre ordinaires: l'arriv?e du terme, la r?siliation unilat?rale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la r?siliation bilat?rale. L'extinction du contrat peut encore r?sulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la r?siliation du contrat pour inex?cution, la survenance d'un cas de force majeure, l'ex?cution de la clause de hardship ou encore l'atteinte port?e ? l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entra?ne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu ? un ?ventuel engagement de la responsabilit? de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut d?clencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles: obligation de non-concurrence, obligation de nonr?affiliation, obligation de confidentialit?, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnit? dite de client?le.

Author: Al Suraihy-Y

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 468 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131508461

ISBN-13: 9786131508462