Mise En Uvre Du Droit de la Concurrence En Europe

Ce livre porte sur le r?cent projet de la Commission europ?enne visant ? encourager les actions civiles en droit de la concurrence. Ce projet a fait l'objet d'une synth?se dans le cadre du "Livre blanc sur les actions en dommages et int?r?ts pour infraction aux r?gles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante," ?dit? par la Commission en 2008. Les r?formes propos?es sont ?valu?es ? l'aide des outils de l'analyse ?conomique du droit. Il est d?montr? dans un premier temps, que l'indemnisation des victimes se heurte ? la difficult? de les identifier et d'?valuer leurs dommages respectifs. L'indemnisation est ?galement ? l'origine d'incitations perverses, aussi bien pour les victimes, que pour les contrevenants. De surcroit, la sanction bas?e sur l'indemnisation ne fournit pas un niveau de dissuasion optimal (celui qui minimise le co?t social des infractions). Le livre fournit une analyse des r?sultats de la conjugaison des voies d'action publique et priv?e dans le domaine du droit de la concurrence europ?en.

Author: Spassova-V

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 296 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131510318

ISBN-13: 9786131510311