Le Fonds de Commerce ?ectronique

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixit? et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support ad?quat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropri?e pour conf?rer une existence juridique ? cette nouvelle r?alit? ?conomique, fut-elle ?lectronique et localis?e sur un r?seau num?rique. V?ritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un r?seau num?rique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centr?e sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel), de client?le informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'?l?ment pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois ? cette richesse corresponds une pauvret? mat?rielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des s?ret?s r?elles.

Author: Trabelsi-R

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 520 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131512779

ISBN-13: 9786131512773