Le Fonds de Commerce Du Franchisé - 9786131580574

La question de la propri?t? de la client?le du franchis? et, plus g?n?ralement, de l'existence d'un fonds de commerce appartenant ? ce distributeur a ?t? l'objet de nombreux d?bats. Il s'agit de savoir si une client?le est attir?e par la marque du franchiseur ou par la personne du franchis? et les moyens qu'il met en oeuvre pour attirer cette client?le. L'enjeu de la question consiste essentiellement dans l'application du statut des baux commerciaux puisqu'une r?ponse positive en faveur du franchis? lui permettrait de profiter du droit au renouvellement de son bail ou, ? d?faut, ? une indemnit? d'?viction. Cette ?tude a comme premier objectif la r?ponse ? cette question ? travers une analyse de la notion de client?le, sa relation avec le contrat de franchise et en proposant une approche renouvel?e plus ?conomique et r?aliste. Elle examine, par la suite, la jurisprudence rendue en la mati?re: les arr?ts concernant les commerces install?s dans l'enceinte d'un autre ?tablissement, l'apport de la jurisprudence Tr?visan ayant reconnu la propri?t? d'un fonds de commerce au franchis? et la possibilit? de l'extension de son application ? d'autres contrats de distribution.

Author: Sharkatli-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 92 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 613158057X

ISBN-13: 9786131580574