Droit de la sante, droit a la sante

Le droit de la sant? entretient avec le droit ? la sant? des relations complexes. Dans son interpr?tation objective, le droit ? la sant? s'affirme comme le nouveau fondement du droit de la sant?. De la cons?cration par la jurisprudence du Conseil constitutionnel du onzi?me alin?a du Pr?ambule de la constitution de 1946, d?coule une v?ritable "cr?ance" pour le citoyen. La reconnaissance du droit ? la protection de la sant? fonde d?sormais la pr?sence ?tatique dans le domaine sanitaire et permet ? l'Etat d'entreprendre une r?forme globale du syst?me d'offre de soins. La mutation du droit de la sant? vers un droit de la protection de la sant? est contrari?e par l'?mergence du droit subjectif ? la sant?. L'interpr?tation subjective du droit ? la sant? est beaucoup plus controvers?e. Si sa positivit? est peu affirm?e, elle re?oit une protection indirecte de la part du principe de respect de la dignit? humaine et de la jurisprudence de la Cour europ?enne des droits de l'homme. Cette protection m?diate et la forte revendication sociale en faveur de sa reconnaissance ont un impact d?j? important sur le droit de la sant?.

Author: Garreau-O

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 508 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131525595

ISBN-13: 9786131525599