Droit ?la sant?et brevets pharmaceutiques

La prolongation de la dur?e de validit? de la protection intellectuelle par brevet ins?r?e dans le syst?me juridique br?silien est une "sauvegarde" contre l'inefficacit? administrative dans l'examen et le traitement des brevets pour les m?dicaments de r?f?rence face aux m?dicaments g?n?riques. Outre qu'elle renforce la "judiciarisation" de la sant? en rendant inaccessibles des m?dicaments - dont la plupart sont tr?s co?teux - qui devraient d?j? ?tre dans le domaine public, cette mesure a eu un impact financier consid?rable sur les caisses publiques du Br?sil et est incompatible avec la Constitution et, par cons?quent, avec le privil?ge temporaire qu'elle contient, la fonction sociale de la propri?t?, l'efficacit? administrative, la s?curit? juridique, le d?veloppement technologique et ?conomique du pays et, en particulier, avec la r?alisation du droit ? la sant?. Bien que les progr?s en la mati?re au Br?sil soient encore h?sitants, nous avons bri?vement soulign? dans ce travail la valeur ajout?e des mesures qui sont d?j? mises en oeuvre au niveau national, ainsi que par le biais de la coop?ration internationale, et nous avons propos? d'autres alternatives pour att?nuer le probl?me en question.

Author: Rafaella Dias Gon?lves

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Jul 07, 2024

Number of Pages: 60 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 620776319X

ISBN-13: 9786207763191