Les dessins et mod?es industriels ?l''oapi

L'Accord de Bangui r?vis? du 24 f?vrier 1999 est le principal texte sur le droit de la propri?t? intellectuelle applicable dans les 16 (seize) ?tats membres. L'organisation Africaine de la Propri?t? Intellectuelle(OAPI) est un office charg? de la mise en oeuvre et l'application des proc?dures administratives communes d?coulant d'un r?gime uniforme de protection des titres. Ainsi la d?livrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance ? des droits exclusifs valables dans l'ensemble des ?tats membres comme si le dessin ou mod?le industriel avait ?t? d?pos? dans chacun des dits ?tats. Le r?le de cet organisme d?j? connu, il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou mod?le industriel de savoir quelles sont les formalit?s requises pour b?n?ficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conf?r?s par l'acquisition du dessin ou mod?le industriel. Le pr?sent ouvrage est ?labor? pour servir de guide aux chercheurs, praticiens, sp?cialistes ou non s'int?ressant ? l'acquisition, l'exploitation et la d?fense des droits d'un dessin ou mod?le industriel dans l'espace OAPI.

Author: Chouako-J

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 68 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131539871

ISBN-13: 9786131539879