L''effet Transnational Du Groupe de Soci??

Le R?glement communautaire 1346/2000 s'applique en pr?sence d'actifs et de cr?anciers du d?biteur insolvable situ?s dans plusieurs Etats membres de l'Union europ?enne. L'effet transnational du groupe de soci?t?s n'est pourtant pas envisag? au sein du pr?sent instrument alors que le principe de libert? d'?tablissement est pr?vu en droit communautaire. La jurisprudence r?cente et la doctrine exposent pr?cis?ment les limites de l'actuel R?glement. Le droit compar? apporte encore quelques ?clairages sur la notion de groupe de soci?t?s et celle de proc?dure d'insolvabilit? davantage tourn?e vers un traitement pr?ventif des difficult?s. Son effet transnational est alors r?v?l? selon une d?finition du centre des int?r?ts principaux de l'unit? ?conomique que fa?onne le groupe de soci?t?s. Le R?glement innove par ailleurs en ce qu'il structure des r?gles de coordination entre une proc?dure principale et secondaire d'insolvabilit? initi?e respectivement au lieu d'un centre des int?r?ts principaux et du lieu d'?tablissement de l'activit? transnationale. L'?tude montre ainsi comment le droit communautaire s'?mancipe des r?gles de droit commun en mati?re de faillite internationale.

Author: Bouillot-C

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 392 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131555869

ISBN-13: 9786131555862