L''assiette de la R?un?ation Proportionnelle

L'activit? cr?atrice doit-elle fournir une r?mun?ration ?gale ? tous les auteurs quelques soient les oeuvres? L'auteur d'une oeuvre audiovisuelle qui rencontre peu de succ?s m?rite-t-il la m?me r?mun?ration que celui qui a cr?? une oeuvre ? succ?s? Quel mode de r?mun?ration choisir? Ces quelques questions d?montrent qu'un v?ritable probl?me pratico-juridique se pose. L'actuel article L132-25 du Code de la propri?t? intellectuelle qui ?nonce la m?thode (en pr?cisant l'assiette de la r?mun?ration) permettant la r?mun?ration des auteurs d'oeuvres audiovisuelles ne tient pas assez compte de la r?alit? concr?te du milieu de la production audiovisuelle. Cette assiette de la r?mun?ration proportionnelle due aux auteurs d'oeuvres audiovisuelles doit ?tre plus facilement applicable, souple et r?aliste.

Author: Danet-B

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 80 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131563705

ISBN-13: 9786131563706