La Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-G?ance

L'activit? commerciale fait partie des plus pratiqu?es. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou cr?er un fonds dans l'imm?diat, sont oblig?es de recourir ? la location-g?rance. Cette derni?re a ?t? utilis?e aussi lorsque le fonds est ?chu ? une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'appr?cier la protection que le l?gislateur OHADA a pr?vu pour le locataire g?rant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constat? que le l?gislateur a pr?vu certaines mesures protectrices du locataire g?rant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validit? de l'acte, ainsi que la responsabilit? solidaire aux dettes dans une p?riode d?termin?e. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour prot?ger le locataire g?rant. En outre, le contrat de location-g?rance tel que pr?vu par l'acte uniforme pr?sente des lacunes. Aussi, l'intervention du l?gislateur O.H.A.D.A pour compl?ter l'actuelle r?glementation en ce qui concerne la location-g?rance nous semble-t-il n?cessaire.

Author: Muberankiko-G

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 92 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131563977

ISBN-13: 9786131563973