Omniscriptum
L'Acquisition de la Protection Des Marques
Product Code:
9786131568404
ISBN13:
9786131568404
Condition:
New
$57.00
L'Acquisition de la Protection Des Marques
$57.00
La marque est un signe susceptible de distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une entreprise. Le droit sur la marque est un droit d'occupation r?sultant de l'appropriation d'un signe pour d?signer les produits ou services. La marque attribue ? son titulaire un droit exclusif d'exploitation opposable ? tous. L'octroi de ce droit exclusif peut porter atteint ? la libert? de la concurrence puisque le tiers est interdit d'adopter le signe constituant la marque pour d?signer ses produits ou services similaires ? ceux du titulaire. Pour concilier l'int?r?t antagoniste du titulaire b?n?ficiant du monopole d'exploitation de la marque et du concurrent disposant de la libert? du commerce et de la concurrence, l'appropriation du signe par le droit des marques est soumise ? des conditions de validit? et des proc?dures d'enregistrement assez strictes. Celles-ci sont similaires en droit Cambodgien et Fran?ais. L'?tude d?taill?e sur cette similarit? doit ainsi ?tre abord?e ? fin de trouver les points forts et les points faibles dans les deux droits.
| Author: Ngorn-R |
| Publisher: Omniscriptum |
| Publication Date: Feb 28, 2018 |
| Number of Pages: 104 pages |
| Binding: Paperback or Softback |
| ISBN-10: 6131568405 |
| ISBN-13: 9786131568404 |
