La Protection Des Marques Notoires

Le statut des marques notoires permet ? ces derni?res d'?tre mieux prot?g?s que les marques ordinaires. Cependant, pour b?n?ficier de la protection sp?ciale, la marque doit correspondre aux exigences pr?vues dans les l?gislations nationales et internationales; ces exigences comprennent les diff?rents facteurs qui d?finissent la marque notoire. Pour appr?cier la notori?t? de la marque, les pays membres de l'Accord doivent prendre en compte la notori?t? de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l'Accord sur les ADPIC. Donc, leurs l?gislations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, m?me si certains pays s'en inspirent en but de conformit? des dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce. En cons?quence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notori?t? de la marque, soit selon les dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l'Accord sur les ADPIC.

Author: Turaev-M

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 72 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131537372

ISBN-13: 9786131537370