Cet ouvrage s'efforce de pr?senter bri?vement les cas o? les tribunaux roumains sont autoris?s ? appliquer ? un contrat donn? une loi diff?rente de celle choisie par les parties pour le r?gir. Tous ces cas constituent des limites au principe de l'autonomie des parties en droit international priv?. Ces limites repr?sentent g?n?ralement soit l'h?ritage culturel ou historique du syst?me juridique de la juridiction concern?e, soit l'effort du l?gislateur pour prot?ger ses propres citoyens. En droit international priv? roumain, les limites au principe de l'autonomie de la volont? des parties qui constituent l'objet de cette ?tude sont les suivantes: l'ordre public, les dispositions imp?ratives d?rogatoires, la fraude, l'impossibilit? de d?terminer le contenu d'une loi ?trang?re, l'inexistence d'un ?l?ment ?tranger et l'exigence selon laquelle les r?gles choisies par les parties sont des lois, et non des r?gles de droit.
| Author: Vladimir Diaconita |
| Publisher: Editions Notre Savoir |
| Publication Date: May 16, 2024 |
| Number of Pages: 68 pages |
| Binding: Paperback or Softback |
| ISBN-10: 6207548558 |
| ISBN-13: 9786207548552 |
