Action civile publique et contrôle de constitutionnalité

L'objectif principal de ce travail est d'analyser l'action civile publique et le contr?le de constitutionnalit? sous l'angle de la possibilit? d'utiliser l'action civile publique pour d?clarer une loi ou un acte normatif inconstitutionnel, ainsi que de voir s'il existe une probabilit? que cet institut reprenne la pr?rogative exclusive du Tribunal f?d?ral en mati?re d'appr?ciation de la constitutionnalit?. ? cette fin, outre une perspective doctrinale sur les instituts d'action civile publique et de contr?le de constitutionnalit?, des ?tudes ont ?t? r?alis?es sur la base de la recherche jurisprudentielle de la Cour de justice de l'?tat de Rio de Janeiro et de la Cour supr?me f?d?rale.

Author: Bruna Dos Santos F. de Carvalho

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Dec 23, 2024

Number of Pages: 64 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6208406927

ISBN-13: 9786208406929