Procedure Penale: Les Incidents de Procedure

La proc?dure p?nale organise et r?glemente le proc?s p?nal. Elle fixe les r?gles qui doivent ?tre suivies et les formes qui doivent ?tre respect?es pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions ; pour l'?tablissement des preuves et le jugement du d?linquant ? l'audience.
Elles permettent de garantir les droits de la Soci?t? et de prot?ger les libert?s individuelles. Toute personne p?nalement poursuivie a le droit de contester la l?galit? de l'accusation dont elle fait l'objet. Ce droit r?sulte du principe constitutionnel de s?curit? juridique qui ?nonce que Nul homme ne peut ?tre accus?, arr?t? ni d?tenu que dans les cas d?termin?s par la loi selon les formes qu'elle a prescrites.
Pour ce faire, les parties au proc?s p?nal doivent disposer de recours ou de moyens de d?fense.
Ce sont les incidents de proc?dure. Ils peuvent ?tre d?finis comme ?tant des questions ou des faits qui surviennent au cours d'une instance d?j? ouverte et qui ont pour effet, soit de mettre un terme au proc?s, soit de suspendre ou de retarder le jugement de l'affaire, soit de modifier la physionomie de la demande.

Author: Olivier Randri

Publisher: Independently Published

Publication Date: Apr 12, 2023

Number of Pages: 44 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: NA

ISBN-13: 9798391058687