Droit Administratif: La décision exécutoire de l'administration

L'ampleur et l'importance des missions d?volues ? l'administration publique impliquent et exigent que celle-ci puisse mobiliser les moyens propres ? satisfaire aux mieux l'int?r?t g?n?ral qui fonde la nature et la puissance des moyens accord?s et mis en oeuvre par l'administration. Il faut noter qu'ils existent 3 grands groupes de moyens d'actions administratives, notamment le moyen financier compos? essentiellement de budget et imp?t; le moyen humain compos? des fonctionnaires et agents publics; le moyen juridique compos? des d?cisions et contrats. C'est sur ce dernier moyen, c'est-?-dire le moyen juridique que nous int?resse et qui fait ici l'objet d'?tude et plus r?duite encore sur la d?cision administrative. Cette r?flexion va faire en sorte que la lumi?re soit faite au sujet de ce qu'on entend par l'acte administratif unilat?ral. Consid?rant que le droit priv? est fond? sur l'accord de volont?s, en droit administratif, l'acte unilat?ral est d'application courante. En effet, l'administration a la pr?rogative de modifier la situation juridique d'un administr? sans son consentement. C'est le proc?d?-type de l'action administrative, le plus courant en pratique, le plus r?v?lateur, au point de vue th?orique de pr?rogative de puissance publique.

Author: Olivier Randri

Publisher: Independently Published

Publication Date: Apr 22, 2023

Number of Pages: 92 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: NA

ISBN-13: 9798392200566