Les Succursales En Droit International Et Europ?n Des Affaires

Les succursales implant?es dans un pays ?tranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situ?es dans le m?me pays que la maison m?re. Elles ?voluent dans un environnement juridique diff?rent et par cons?quent les liens avec la maison m?re sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est comp?tent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules ? ?tre applicables. L'absence de personnalit? juridique des succursales aura pour cons?quence la sollicitation des lois de la maison m?re. La cohabitation entre territorialit? et extraterritorialit? peut donner lieu soit ? des conflits soit ? des situations de fraude. En l'absence de coop?ration entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la soci?t? deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.

Author: Lagtati-K

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 688 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3838179420

ISBN-13: 9783838179421