Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux

Le Conseil de la Communaut? europ?enne a adopt?, le 25 juillet 1985, une directive relative ? la responsabilit? du fait des produits d?fectueux qui ?tablit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilit? objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union europ?enne ? introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparit? aussi significative dans les d?lais de transposition de ces deux pays justifie l'int?r?t d'une ?tude compar?e. La premi?re partie de cette ?tude tente d'?valuer le poids de la tradition et de la mentalit? juridiques anglaise et fran?aise, ainsi que l'influence des orientations politique et ?conomique de ces pays, sur le processus d'?laboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive europ?enne. La deuxi?me partie est consacr?e ? l'?valuation des avantages ou des inconv?nients de l'action en responsabilit? du fait des produits d?fectueux et ses rapports avec les syst?mes anglais et fran?ais de responsabilit? civile.

Author: Rideau-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 416 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131550573

ISBN-13: 9786131550577