Les Marques de Produits Ou de Services

Le syst?me institu? par l'Organisation Africaine de la Propri?t? Intellectuelle (OAPI) permet la mise en oeuvre et l'application des proc?dures administratives communes r?sultant d'un r?gime uniforme de protection des titres de propri?t? industrielle, par voie directe ou indirecte. La d?livrance du certificat d'enregistrement d'une marque de produits ou de services par l'Organisation donne automatiquement naissance ? des droits exclusifs valables dans l'ensemble des seize ?tats membres comme si l'enregistrement avait ?t? effectu? dans chacun des dits ?tats. Cet ouvrage contient des r?ponses aux questions relatives ? l'acquisition du droit sur la marque dans l'espace OAPI, la transmission et la perte du droit sur la marque et la protection . Il est destin? aux ?tudiants, praticiens (Avocats, juristes d'entreprise, conseils en propri?t? industrielle...)soucieux de s'approprier des dispositions l?gales et r?glementaires en vigueur sur les marques, applicables sur les territoires de l'OAPI.

Author: Chouako-J

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 188 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131567786

ISBN-13: 9786131567780