Le Contentieux de la Marque de Produits Ou de Services En Espace Oapi

Les marques de produits ou de services ont vocation ? distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D'apr?s les dispositions de l'annexe III de l'accord de Bangui du 28 f?vrier 2002, la marque est acquise ? la seule condition de son enregistrement ? l'OAPI. Toutefois, elle doit ?tre exempte de tout vice intrins?que ou extrins?que susceptible de fonder l'opposition des tiers ou leur recours devant les juridictions de droit commun. En outre, le l?gislateur am?nage le r?gime juridique des concessions et cessions de marques enregistr?es ainsi que la protection juridique des droits du titulaire de marque contre la contrefa?on et les autres infractions qui remettent en cause le titre de celui-ci. Cependant, l'avanc?e ? grandes jamb?es des actes de contrefa?on de marques en particulier et des autres droits de propri?t? intellectuelle en g?n?ral, en appelle ? la mise en place d'un arsenal juridique plus dynamique.

Author: Bakam Titgoum-N

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 152 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131582726

ISBN-13: 9786131582721