Protection Du Vendeur Impaye En Cas d''insolvabilite de l''acheteur

L'analyse porte sur la r?glementation de la protection du vendeur impay? en cas d'insolvabilit? de l'acheteur en droit rwandais. Nous constatons que le vendeur impay? a un droit de r?tention, droit de s'opposer ? l'exceptio non adimpleti contractus et le droit de demander une ex?cution forc?e. Le vendeur a ?galement le droit de r?silier le contrat et poursuivre en justice pour le retour d'un bien, des dommages-int?r?ts et le remboursement lorsque la chose a ?t? rendue. Tous ces droits ne sont que pratiquement possible si l'acheteur est solvable. En droit rwandais aucune protection pr?vue en faveur d'un vendeur impay? au cas o? l'acheteur devient insolvable. C'est pourquoi, cette recherch? propose au l?gislateur rwandais des moyens juridiques de protection pouvant servir lors de la r?glementation en la mati?re. Sur ce, il a ?t? sugg?r? que le vendeur impay? ait le droit de pr?f?rence et le droit de suite.

Author: Bizimana-P

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 80 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131576955

ISBN-13: 9786131576959