Les Clauses Abusives Dans Les Contrats Entre Professionnels

En droit fran?ais, le droit de la consommation r?glemente de mani?re pr?cise et extr?mement explicite les relations entre professionnels et consommateurs ? propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas prot?g?s par le droit de la consommation. Pour autant, leur vuln?rabilit? est parfois av?r?e face ? d'autres professionnels plus puissants. De quels m?canismes de protection peuvent-ils se pr?valoir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les cons?quences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le l?gislateur, le droit commun et la jurisprudence en la mati?re ?

Author: Bensimon-E

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 64 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131594201

ISBN-13: 9786131594205