Les Droits Des Proc?ures Collectives Dans l'Espace Ohada

La probl?matique des rapports entre les diff?rents droits communautaires des proc?dures collectives soul?ve la question de la pluralit? de ces droits au sein de l'espace OHADA ainsi que les contrari?t?s qui peuvent en d?couler. Cependant, au-del? de ces diverses interrogations, c'est non pas la question de l'harmonisation du droit des proc?dures collectives qui se pose mais plut?t celle de l'harmonisation des organisations d'int?gration au sein de l'espace OHADA. Par del? la rationalisation souhait?e du droit des proc?dures collectives, c'est la question de l'harmonisation de toutes les l?gislations communautaires qui s'impose. Les proc?dures collectives ne sont qu'un exemple r?v?lateur des situations probl?matiques r?sultant de la cohabitation de plusieurs droits communautaires cr??s par des organisations d'int?gration autonomes.

Author: Sakho-D

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 120 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131597189

ISBN-13: 9786131597183