Le r?ime constitutionnel de paiement des d?isions de justice

Le r?gime constitutionnel pour le paiement des d?cisions de justice: analyse de l'amendement constitutionnel 62/2009 ? la lumi?re de l'arr?t de la Cour supr?me dans les recours directs en inconstitutionnalit? 4357 et 4425 Ce travail a pour but, en premier lieu, d'aborder l'institution du titre de paiement (precat?rio) en tant que moyen particulier de paiement des dettes du Tr?sor public, dans ses caract?ristiques et sp?cifications, en apportant une analyse approfondie de la question et de son efficacit?. Il analyse principalement l'amendement constitutionnel 62/2009, connu sous le nom d'"amendement par d?faut", et l'objet des ADI 4425 et 4357, jug?s par la Cour supr?me f?d?rale, qui a statu? que l'amendement ?tait partiellement inconstitutionnel.

Author: Giuliana Pascotto Amaral Barbosa

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Jul 17, 2024

Number of Pages: 72 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6207797973

ISBN-13: 9786207797974