Ex?ution effective des d?isions judiciaires en RDC

Lorsqu'il une infraction est commise, la victime de cette infraction ne peut se faire justice ? elle-m?me. Cependant l'infraction cause des pr?judices physiques, mat?riels et psychologiques tr?s lourds aux victimes. En RDC, lorsqu'il y a commission d'une infraction, toute personne l?s?e peut se d?clarer comme victime et saisir la juridiction de jugement de l'action en r?paration du dommage en se constituant partie civile au proc?s p?nal. A l'issue du proc?s, la victime peut obtenir vde la juridiction une d?cision judiciaire condamnant le pr?venu ? r?parateur les pr?judices qu'il lui a caus?s. La juridiction peut, par exemple, condamner le pr?venu ? allouer une certaine somme d'argent ? la victime ? titre de dommages et int?r?ts. Par cons?quent, la victime devient cr?anci?re dur jugement. Cependant, le fait d'obtenir une d?cision judiciaire ne garantit en rien que le paiement sera fait, la victime ayant obtenu gain de cause doit entamer d'autres d?marches tr?s complexes, cette fois-ci pour faire ex?cuter la d?cision rendue par la juridiction condamnant le pr?venu ? l'allouer une somme d'argent ? titre de D.I

Author: Dieudonn?Katende

Publisher: Editions Universitaires Europeennes

Publication Date: Nov 22, 2024

Number of Pages: 52 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841612083

ISBN-13: 9783841612083